Conditions générales de vente

 Entre l’entreprise :

L-S Consult SRL, dont le siège est Drève Du Tumulus, 79, B-1495 Villers la Ville, BELGIQUE, Société à Responsabilité Limitée dont la TVA intracommunautaire est BE0749 641 833, représentée par Mme LABARRE Stéphanie, en qualité d’indépendant, dûment habilitée aux fins des présentes à travers le blog successcreativewoman.be.

La société L-S Consult SRL (Ci-après le « Vendeur ») peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site qui se trouve au pied de chaque page.

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du vendeur, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » ou « l’Utilisateur ».

La société L-S Consult SRL étant une société belge, c’est le droit belge qui s’applique.

PREAMBULE

Le site web SuccessCreativeWoman.be a pour objet la vente d’abonnements payants, d’ateliers créatifs ou de programme de développement personnel, accompagnement individuel, conseils (consulting), ateliers collectifs ou l’organisation d’événements (objets indiqués ci-dessous).

SuccessCreativeWoman.be met à disposition du contenu informatif gratuit et payant. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer de la pertinence des contenus proposés, notamment concernant les données administratifs car elles sont soumises à des changements réguliers. L’utilisateur ne pourra pas tenir pour responsable Stéphanie LABARRE de toute utilisation des informations fournies. Ces informations et ressources ne sont pas exhaustives et peuvent sujettes à des modifications depuis leur mise en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, exclusivement aux consommateurs (professionnels ou non), personnes morales ou physiques, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son blog SuccessCreativeWoman.be à savoir :

• l’accès à des programmes créatifs ou des ateliers principalement destinés aux personnes en quête de sens, aux personnes créatives, aux entreprises désireuses de développer leur image, ainsi que les écoles,
• des séances d’accompagnement, de conseils ou consulting par tout système informatique de télécommunication, ou logiciel en ligne tel que Google Meet.  C’est Stéphanie LABARRE qui définit la communication la plus adaptée à la séance d’accompagnement en accord avec le client. En aucun cas, sauf problème technique indépendant des parties, ce choix ne pourra être remis an cause par le client et déclencher un quelconque remboursement,
• l’accès à des événements (ateliers, conférences, rencontres, visites de salons…),
• des livres, E book et tout accessoire ou produit physique en lien avec son activité,
• différents abonnements payant permettant d’accéder à des ateliers créatifs en live.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers le blog du Vendeur entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son blog. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le blog du vendeur à l’adresse suivante: https://successcreativewoman.be/condition-generales-de-ventes en pied de page.

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du blog SuccessCreativeWoman.be sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. La TVA est applicable. le Numéro TVA intracommunautaire est le BE0749 641 833. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au blog du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit vendu par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le blog du Vendeur via des pages de ventes sur le blog. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le blog du Vendeur. La durée de certains Produits proposés (consulting, accompagnement) peut varier en fonction du Client. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué (un paiement donne accès à un téléchargement par une seule personne). Les abonnements payants donnent accès aux programmes et événements prévus lors de la vente et uniquement ces éléments.

Nous informons les Clients que conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits immatériels « Article 16 – Exceptions au droit de rétractation – Les États membres ne prévoient pas le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement en ce qui concerne ce qui suit : [..] m) la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation». Aucun remboursement n’est donc effectué après le paiement du produit numérique commandé.

Les abonnement sont sans obligation d’engagement.

En cas de désabonnement après la période d’essai, son espace membre où figurent les éléments de son abonnement sera alors désactivé et il n’aura plus accès au contenu de l’abonnement.

Chaque abonnement contient un accès,  un groupe de travail virtuel, sur Facebook ou autre plateforme. Tout comportement haineux, raciste, de diffamation, de démarchage ou tout autre comportement déplacés, fera l’objet d’une exclusion du groupe.

Lorsqu’une garantie conditionnelle de dédommagement en cas d’absence de résultats est proposée dans la vidéo de présentation d’un produit, cette garantie ne s’applique plus au-delà de 90 jours après le lancement du produit en question.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont des produits numériques livrés par le biais de téléchargement automatique ou par mail tout de suite après le paiement via Paypal.

Si toutefois des produits matériels sont vendus sur le blog du Vendeur, ceux-ci seront livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard de livraison, le  Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller ».
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles En cas d’indisponibilité d’un article le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire ou compte Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Dans le cas d’une vente à distance, en tant que consommateur, vous avez droit au délai de réflexion légal de 14 jours calendrier. Ce délai commence le lendemain de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service (source : https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/faire-valoir-ses-droits/achats/annuler-un-achat/quand-exercer-le-droit-de/droit-de-retractation-en-cas).

Néanmoins, nous informons les Clients que conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits immatériels suivant l’« Article 16 – Exceptions au droit de rétractation – Les États membres ne prévoient pas le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement en ce qui concerne ce qui suit : [..] : la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation». Dans ce cas précis, aucun remboursement n’est donc effectué après l’achat du produit numérique.

Événements/ rencontres / séminaires

L’organisateur décline toute responsabilité en cas de dommages, perte ou vol de matériel survenu lors d’un séminaire, atelier, visite de salon, événement, ou de dommages corporels ou accidents.
Il est de la responsabilité des participants de souscrire une assurance médicale, ainsi qu’une assurance responsabilité civile, par leurs propres moyens.
Les participants acceptent que les images (photos et vidéos) enregistrées lors du séminaire ou de l’événement soient rendues publiques, de façon commerciale ou non.

Accompagnement /Consulting

Les rendez-vous virtuels sont planifiés lors d’un échange d’emails avec le client suite à son achat. Sans nouvelles et sans réponse du client sous 30 jours, la prestation de coaching sera annulée, en restant facturée.
Les rendez-vous téléphoniques sont fixés à une date et un horaire convenus à l’avance entre le client et Stéphanie LABARRE.
En cas d’empêchement majeur, les deux parties peuvent reporter le rendez-vous à une date ultérieure, sous réserve de l’indiquer plus de 24 heures avant le rendez-vous initial.
Si le client annule un rendez-vous moins de 24 heures à l’avance, ou en cas de retard supérieur à une heure, la prestation sera annulée et restera facturée.
Si Stéphanie LABARRE rencontre un empêchement personnel, elle s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du client.
Les prestations de coaching ou d’accompagnement virtuel sont décomptées à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du client.
Stéphanie LABARRE s’engage à conserver confidentielles les informations fournies par le client concernant son activité.
Stéphanie LABARRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie de conformité des programmes proposés aux descriptifs ainsi qu’aux qualités éthiques prônées par le blog. Aucun remboursement n’est donc effectué après téléchargement du produit numérique commandé.

Garanties complémentaires : En aucune manière Stéphanie LABARRE ne saurait s’engager à un résultat auprès du Client. Par suite, le Client ne saurait engager la responsabilité de Stéphanie LABARRE dans l’éventualité où le programme de formation ou toute autre prestation fournie ne produirait pas, selon lui, les effets attendus.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, et de leur utilisation et application.
L’éditeur ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects -dont perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais- qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés, ou de la non disponibilité des contenus et/ou du site.
En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière juridique, fiscal ou comptable.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : par mail à l’adresse info@successcreativewoman.be ou par courrier à Stéphanie LABARRE, Drève Du Tumulus, 79, B-1495 Villers la Ville, BELGIQUE en précisant la nature de la réclamation.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément au RGPD mise en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le blog, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Vendeur et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter Stéphanie LABARRE par mail.

Notre politique de confidentialité sont détaillées sur cette page : Politique de confidentialité.

Article 17 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur. Celui-ci ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès, au blog successcreativewoman.be ou au téléchargement d’un produit payant ou gratuit.

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Belge. Toutes contestations seront soumises au Droit Belge.

En cas de litige, le consommateur peut s’informer et se faire aider auprès :

• du Centre européen des Consommateurs (CEC Belgique – www.cecbelgique.be) s’il s’agit d’un litige de consommation à caractère transfrontalier, à savoir un litige opposant un consommateur final privé à une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne.
• En l’absence de résolution à l’amiable via le CEC, il existe un mode alternatif qui est un ADR (alternative dispute resolution) : Un ADR est un organisme qui vous permet de résoudre votre litige sans passer par les tribunaux (voir https://www.cecbelgique.be/vos-droits/resolution-extrajudiciaire-des-litiges)
• En l’absence de règlement amiable (ou de médiation ayant abouti à une proposition acceptée par les 2 parties), le Vendeur – Editeur fixe les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles (Belgique) comme seuls compétents.